J.O. 78 du 2 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 mars 2003 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : EQUA0300550A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
Arrête :
Article 1
Du 14 au 22 juin 2003, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.Article 2
Le trafic est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) en jour de semaine et 120 mouvements par jour le samedi et le dimanche.Article 3
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
Liste no 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
Liste no 2 : « tout mouvement effectué par les exposants ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
Liste no 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
- par jour de semaine :
120 pour la liste 1 ;
70 pour la liste 2 ;
10 pour la liste 3 ;
- le samedi et le dimanche :
74 pour la liste 1 ;
40 pour la liste 2 ;
6 pour la liste 3.Article 4
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
Aéroports de Paris (service circulation aérienne - Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.Article 5
Des ajustements pourront être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.Article 6
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau